La consultation du CSE devient nécessaire lorsque les intérêts des salariés sont menacés par des décisions de l’employeur. Le comité Social et Economique est informé ou convoqué afin d’émettre un avis suivant certaines exigences légales. Il existe différents types de consultation. Quelle que soit la nature de la consultation, elle doit figurer impérativement à l’ordre du jour. L’employeur est tenu de connaître les sujets objets de la consultation au risque des sanctions administratives et pénales. Découvrez quelques détails pertinents relatifs à la consultation du CSE par vote électronique.
Détails pertinents concernant la consultation du CSE
Le CSE est consulté pour défendre les intérêts des salariés. Il existe différents types de procédure à savoir : l’information et la consultation. L’information du CSE revient à faire parvenir au comité toutes les informations ayant relatif à un sujet. Cette information aide à la contribution des missions du CSE. La consultation revient à recevoir des données qui permettent au CSE d’évaluer le sujet objet de la consultation. La CSE rend un avis motivé après quelques délais qui ne s’impose pas à l’employeur. L’employeur peut prendre une décision contraire à celle du comité. De plus, la décision peut être transmise aux autorités administratives.
Quels sujets requiert la consultation du CSE ?
Il existe deux types de consultation du CSE à savoir : celle récurrente et celle ponctuelle.
Consultation et données récurrentes
Il existe 3 types de sujets qui peuvent faire l’objet de consultation récurrente du CSE au sein d’une entreprise. Il s’agit :
- Des directives stratégiques ;
- La situation économique et financière ;
- La politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi.
Pour la consultation récurrente du CSE, les règles prévoient un contrat collectif pour définir :
- La périodicité, le contenu et les différents types de consultation récurrente ;
- Le nombre de réunions annuelles (minimum 6) ;
- La liste et le contenu des informations indispensables à ces consultations ;
- Les degrés de consultation du CSE ( collège, établissement et bien d’autres) ;
- Le temps pour le comité rend son avis.
À défaut d’une conclusion, l’employeur est tenu d’organiser une consultation annuelle obligatoire du CSE sur les 03 ces sujets susmentionnés. Le CSE prend une décision sur les 3 thématiques.
Consultation et informations ponctuelles
En dehors de la consultation récurrente, la loi a prévu également la consultation ponctuelle du CSE en 5 approches. Voici lesquelles :
- Créer des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;
- Modification et compression des effectifs ;
- Licenciement collectif pour des raisons économiques ;
- Prestations publiques d’acquisition ;
- Moyen de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Il existe d’autres sujets qui peuvent faire l’objet de la consultation du CSE tel que la modification du statut de l’entreprise. À cet effet, une décision collective peut être prise pour cette consultation du CSE :
- L’objectif des consultations et information ponctuelle (tout en respectant des dispositions légales pour chacun des 5 sujets) ;
- Les différentes modes de consultation ( réunion et autres) ;
- Le temps pour que le CSE rend son verdict sur ces sujets.
Comment organiser une consultation du CSE ?
L’organisation varie selon la nature de la consultation. En ce qui concerne la consultation récurrente, l’employeur est tenu de transmettre au CSE des informations confidentielles ayant rapport avec la situation économique et sociale de l’entreprise. Il faut rappeler que le code du travail prévoit une liste d’information à mettre à la disposition pour les 3 sujets de la consultation. Quant à la consultation ponctuelle, la nature exacte des informations à transmettre au CSE n’est pas prévue par la loi. La transmission des informations quelle que soit sa nature suffise aux membres du CSE pour émettre un avis.
Le comité analyse des informations qui lui ont été transmises dans un certain délai. De plus, le CSE formule et adresse des questions à l’employeur afin de recueillir des réponses. Le CSE peut saisir le tribunal judiciaire en cas de manque des informations nécessaires pour donner son avis. Ainsi, le comité statue dans un délai de 8 jours. Il faut rappeler que cette action ne peut excéder le délai de consultation du CSE. Des règles ont prévu que le CSE dispose d’un mois à compter de la transmission des informations par l’employeur afin qu’il puisse émettre son avis.